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L’Agence de la Poste à Compiègne: à votre service pour vous conseiller au mieux La gestion d'appartements, d'immeubles et de maisons Nos services de gestion locative sont garantis par la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) via sa caisse de Garantie CGAIM à hauteur de 400 000 €. Nous faisons une gérance correspondant aux besoins des propriétaires particuliers ou institutionnels, soucieux de revenus réguliers et de la pérennité de leur patrimoine. Que vous soyez un propriétaire particulier, un groupe familial ou un propriétaire institutionnel d'un ou plusieurs biens immobiliers, nous nous occuperons avec la même rigueur de votre patrimoine:
Obligations des vendeurs et des bailleurs au regard des diagnostics techniques:
Diagnostic Performance Energétique - Diagnostic Amiante - Diagnostic Electrique -
Diagnostic Plomb
Diagnostic Gaz - Diagnostic Termites et autres xylophages - Loi Carrez Diagnostic Performance Energétique - (DPE) Textes de loi : Arrêté d’applications, daté du 15 Septembre 2006, ont été publiés au Journal Officiel du 28 Septembre 2006 Ce diagnostic permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments. Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit remettre à l’acheteur le DPE au moment du compromis. Lors de la location d’un bien immobilier, le bailleur doit remettre au locataire le DPE. La validité du diagnostic pour une vente ou une location est de 10 ans. Diagnostic AmianteTexte de loi : Code de la santé- Arrêté du 02 Janvier 2002 et du 22 Août 2002 Etat mentionnant la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l’amiante. Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, le diagnostic doit être annexé au compromis de vente. La validité du diagnostic est de 3 à 30 ans selon constations et état de conservation. Diagnostic Electrique (obligatoire à compter du 1 janvier 2009)L’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de compétences relatifs au diagnostic électricité ainsi que le modèle et la méthode du diagnostic. Etat des installations en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic électrique doit être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 3 ans. Diagnostic Plomb – (CREP)Texte de loi : Code de la santé – Arrêté du 25 Avril 2006 Pour toutes transactions immobilières d’un bien construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au compromis. Depuis le 12 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location et à annexer au bail. La validité pour la vente est de 1 an si résultat positif. La validité pour la location est de 6 ans si résultat positif. Diagnostic GazOrdonnance n° 2005-655 du 08 Juin 2005- Décret 2006-1147 du 14/09/06 Décret 2006-1653 du 21/12/2006 - Arrêté du 06/04/07 Pour toutes transactions immobilières d’un bien dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz doit être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 3 ans. Diagnostic Termites et autres xylophagesTexte de loi : L loin°99-471 du 08/06/99 Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral consultable en Mairie. Le diagnostic Termites doit être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 6 mois. Loi Carrez – (Certificat de surface)Texte de loi : loi n°96 – 1107 Décret n° 97532 Pour toutes transactions immobilières d’un bien situé dans une copropriété (appartement ou maison individuelle). Le Certificat de surface doit être annexé au compromis. Pas de limité de validité si pas de travaux modificatifs. |
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